Autorisation de publication Etat-Civil

PUBLICATION ÉTAT-CIVIL DANS LE BULLETIN MUNICIPAL ET EN VERSION NUMÉRIQUE

L'article 9 alinéa 1 du code civil dispose que :

« Chacun a droit au respect de sa vie privée. »

Ainsi, chacun a, sur le fondement de l'article 9 du code civil, le droit de s'opposer à la reproduction de son image ou la diffusion de tout commentaire relatif à sa vie privée.

Son autorisation est nécessaire dans le cadre de naissance, mariage ou décès sur le bulletin municipal ou le site internet de la mairie.

Pour obtenir le document cliquez sur : AUTORISATION