NOMMAY
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20 Grand'Rue 25600 NOMMAY
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Mairie de Nommay - Doubs (25)

Autorisation de publication Etat-Civil

PUBLICATION ÉTAT-CIVIL DANS LE BULLETIN MUNICIPAL ET EN VERSION NUMÉRIQUE

L'article 9 alinéa 1 du code civil dispose que :

« Chacun a droit au respect de sa vie privée. »

Ainsi, chacun a, sur le fondement de l'article 9 du code civil, le droit de s'opposer à la reproduction de son image ou la diffusion de tout commentaire relatif à sa vie privée.

Son autorisation est nécessaire dans le cadre de naissance, mariage ou décès sur le bulletin municipal ou le site internet de la mairie.

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