La dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme
06/01/2022
LA DEMATERIALISATION DES DEMANDES D'AUTORISATION D'URBANISME
Depuis le 1er janvier 2022, elle est appliquée pour :
- les permis de construire, les déclarations préalables, les permis de démolir
- les certificats d'urbanisme
- les Déclarations d'Intention d'Aliéner (DIA)
Pour connaître la démarche à suivre, cliquez sur : LA DEMATERIALISATION