COMMUNE DU PAYS DE MONTBELIARD
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Météo à Nommay

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Publication municipale
conseil municipal
Le Permis de construire
LE PERMIS DE CONSTRUIRE
 
Vous voulez construire ?
Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction doit au préalable faire une demande de permis de construire.
 
Télécharger le formulaire
  • Permis de construire
  • Permis de construire pour maison individuelle
  • Permis modificatif (pour toutes modifications de permis de construire en cours ou déjà obtenu)
  • Demande de certificat d'urbanisme
Sur le site de l’Etat:

Demandes


Dans quels cas ?
  • Toutes construction même ne comportant pas de fondation
  • Extension et / ou surélévation d’un bâtiment dont la surface SHOB est supérieur à 20 m²
  • Changement de destination des locaux
  • Construction non permanente et destinée à être régulièrement démontée et réinstallée
Recours à un architecte
 
Pour un permis de construire, la loi fait obligation de prendre les service d’un architecte pour élaborer votre dossier de demande d’autorisation.
Quiconque désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation de construire doit faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet de permis de construire (art L 421-2 du Code de l’urbanisme).
Ce recours n’est obligatoire que dans le cas ou la SHON projeté est supérieur à 170 m² (existant + projet).
Quelles formalités dois-je accomplir après obtention de mon autorisation ?
 
 
Affichage sur le terrain (panneau d’affichage en vente dans les magasins de bricolage) Le panneau doit être visible depuis la rue.
Il doit comporter :
  le nom, raison sociale ou dénomination du bénéficiaire
  date et n° du permis
  nature des travaux
  adresse de la mairie où les pièces du dossier peuvent être consultées (adresse du service urbanisme réglementaire)
  la surface de plancher hors œuvre brute et nette
  hauteur de la construction
Attention !
  le défaut d’affichage est passible d’une contravention.
  L’accomplissement de l’affichage permet d’ouvrir les délais de recours des tiers
Remplir
  Début des travaux
  formulaire de déclaration d’ouverture de chantier (D.O.C) à transmettre au service en 3 exemplaires
A l’issue des travaux une visite de recollement aura lieu et un certificat de conformité sera établi si la construction est conforme au permis de construire qui vous a été délivré.
 
Délai de validité

Durée de validité du permis de construire : 2 ans En cas d’interruption des travaux pendant plus d’un an le permis de construire n’est plus valable. Prorogeable une seule fois pour un délai d’un an. La demande de prorogation n’est pas automatique, elle doit être formulée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité du permis de construire.
Attention aux infractions
  n’ entreprenez jamais de travaux avant d’avoir obtenu un permis de construire ou vous êtes assuré que la ville s’oppose à votre projet
  Construire sans autorisation constitue un délit pénal (procédure contentieuse saisine du Tribunal de Grande Instance de Montbéliard)
 Vous risquez alors d’être condamné à une lourde amende et à la démolition de la construction réalisée sans autorisation.